PACS

   Vous désirez vous PACSER

 Depuis le 1er Novembre 2017, les PACS ont été transférés aux Mairies.

Pour conclure un PACS, vous devez vous présenter en couple à la mairie du lieu de votre domicile.

Qu’est-ce que le PACS ?

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, juridiquement capables pour organiser leur vie commune. Les partenaires rédigent une convention et doivent ensuite la faire enregistrer. A travers elle, ils s’engagent à une aide mutuelle et matérielle.

LISTE DES PIECES A FOURNIR

• Convention de Pacs (personnalisée ou formulaire cerfa 15726-02 pacs
   
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa_15725-02 declaration conjointe
   
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
   
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
   

Si vous êtes divorcé(e) : Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).